En France, la conformité de votre carte grise dépend de plus de critères que l’on pourrait imaginer. Que ce soit suite à l’acquisition ou à la cession d’une moto, ou à un changement de nom ou d’adresse, ces éléments engendrent tous une modification des informations d’immatriculation. Depuis 2017, seuls des prestataires habilités par le Ministère de l’intérieur sont en capacité de vous délivrer un certificat d’immatriculation, car les guichets de l’Administration prévus à cet effet ont été fermés. Voici les directives à suivre afin de vous faciliter les démarches et donc vous assurez d’être conforme à la législation avant de rouler avec votre nouvelle bécane.
Votre carte grise lors de l’acquisition de votre moto
Dans le cas où vous faites l’acquisition d’une nouvelle moto, vous avez un mois pour en faire la carte grise. De plus, vous devez être en possession de votre permis de conduire, d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, copie d'avis d'imposition, ...) et d’un justificatif d’assurance du véhicule.
Si votre nouveau véhicule est d’occasion, il vous en faut la déclaration de cession et l’ancienne carte grise, barrée, sur laquelle figure la mention « Vendu le… » avec la signature ou le tampon du vendeur. Ensuite, vous êtes chargé d’avoir les formulaires complétés de demande originale de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*05) et de mandat original d’immatriculation (cerfa 13757*03) avant de vous lancez dans des démarches auprès d’un prestataire.
Pour un véhicule neuf, la démarche peut être simplifiée grâce au formulaire 3 en 1 (cerfa 13749*04), qui comprend le certificat de conformité du véhicule, l’acte de vente ainsi que la demande d’immatriculation. Autrement, vous êtes tenu de posséder un justificatif pour chacun de ces éléments, en plus d’un certificat de cession. Il appartient au vendeur la responsabilité de l’obtenir et de vous le donner.
Par ailleurs, des spécificités peuvent s’appliquer à vos démarches selon la catégorie de votre moto. Ainsi, informez-vous du détail des documents pour la carte grise de votre moto pour pouvoir l’acquérir le plus simplement possible.
Changement de vos informations d’identité
Même si votre moto ne subit pas de modification majeure, votre carte grise a besoin d’être mise à jour en cas de changement d’adresse ou de nom du propriétaire. Le délai est d’un mois et vous serez, après celui-ci, amendable à hauteur de 135 €. Vous êtes chargé de signaler ces éléments auprès de l’administration française, avant de refaire une demande de carte grise.
La cession de votre véhicule
Lorsque vous cédez votre moto via une vente ou un don, il est important d’en faire la déclaration afin d’être déchargé de toute responsabilité. Ensuite, pensez bien à faire parvenir ce certificat au nouveau propriétaire de votre véhicule car il en aura besoin pour être en conformité avec la loi.
Perte, vol et détérioration de votre certificat d’immatriculation
Dans les cas ci-contre, veillez à faire une demande de duplicata auprès d’un prestataire habilité afin de rester en règle. Si la perte de votre carte grise est due à un vol, vous avez aussi la possibilité de le déclarer aux forces de l’ordre.
